Ce jeudi 7 janvier, l’État turc, partie civile dans le procès DHKP-C, s’est pourvu en cassation, suite à la décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 décembre dernier.
Ce pourvoi ne pouvant concerner que les aspects civils de l’affaire, le verdict prononcé par les trois juges de Bruxelles constitue une victoire définitive pour Bahar Kimyongür, Musa Asoglu, Kaya Saz, Sukriye Akar, Ferihye Erdal et Zerrin Sari qui demeureront, quoi qu’il arrive, libres.
Il s’agit également d’une victoire importante pour tous les démocrates belges car ni la loi antiterroriste ni la loi anticriminelle n’auront finalement pu être appliquées dans l’affaire DHKP-C.
Retour sur un enchaînement d'évènements engendrés par le jugement du 23 décembre
Suite au camouflet que leur a infligé la Cour d’appel de Bruxelles, le Parquet fédéral et la partie civile turque disposaient de quinze jours pour se pourvoir en cassation, à compter du 23 décembre.
http://www.lesoir.be/forum/cartes_blanches/2010-01-08/face-a-l-image-du-terrorisme-la-resistance-de-l-appareil-judiciaire-747552.shtml
Après avoir accumulé les déclarations fracassantes dans ce dossier, l’ex-ambassadeur de Turquie en Belgique, Fuat Tanlay, a été promu conseiller du premier ministre turc. On ne s’étonnera donc pas d’apprendre que la Turquie a tenté de mettre la pression sur la Belgique pendant le laps de temps de deux semaines dont l’une et l’autre parties disposaient pour remettre en cause, pour des raisons de forme, le jugement bruxellois. Ainsi, le 30 décembre, Yves Leterme, en visite officielle à Ankara, a concédé devant la presse que les autorités belges organiseraient rapidement une réunion au sujet de la décision de justice concernant le DHKP-C.
http://www.todayszaman.com/tz-web/news-197204-102-eu-membership-talks-should-be-encouraged-belgium-says.html
Le pourvoi en cassation de la Turquie
Le 7 janvier, l’État turc a donc décidé d’aller devant la Cour de cassation. Renseignements pris, nous pouvons dire les choses suivantes à propos de ce qui peut être assimilé à une fuite en avant de la Turquie dans l’affaire DHKP-C :
- d’abord, la Turquie ne peut aller en cassation que pour les aspects civils de l’affaire, pour les dédommagements financiers réclamés. Il est à noter que jusqu’à présent, l’État turc a toujours demandé un euro symbolique, un euro qui lui a d’ailleurs été octroyé par la Cour d’appel.
- ensuite, il faut rappeler que la Cour de cassation ne s’intéresse qu’à la forme (pas au fond) d’une affaire. Donc, si cassation du verdict de Bruxelles il y a (ce qui est loin d’être le cas), l’affaire serait renvoyée vers un tribunal civil, ce qui ne concerne nullement les peines de prison et les lois liberticides dont nous dénonçons l’utilisation.
http://archives.lesoir.be/terrorisme-la-turquie-en-cassation-dhkp-c-nouveau_t-20100108-00RPWY.html?query=dhkp-c&firstHit=0&by=10&sort=datedesc&when=-1&queryor=dhkp-c&pos=0&all=189&nav=1
Preuve supplémentaire que l’action en justice de la Turquie ressemble plus à un acte de propagande d’un État envers sa propre population et qu’elle ne vise une réelle efficacité, le Parquet fédéral belge, jusqu’à présent acharné dans ce dossier, a décidé de jeter l’éponge et de ne pas suivre la partie civile en cassation.
http://www.rtlinfo.be/info/monde/international/298302/le-parquet-federal-n-ira-pas-en-cassation-contre-l-arret-dhkp-c
En conclusion
Comme conclusions provisoires à cette affaire, nous pouvons donc avancer les éléments suivants :
1/ Le verdict prononcé le 23 décembre met un terme à la majeure partie des éléments du dossier DHKP-C. Il confirme notamment, de manière définitive, l’acquittement de Bahar Kimyongür et la non-utilisation de la loi antiterroriste dans ce procès.
2/ Il sera nécessaire de rester attentif aux suites de cette affaire, par exemple à la cassation de la partie civile.
3/ Le CLEA organisera prochainement une activité pour «fêter la victoire» après quatre années de lutte dans ce dossier et pour envisager certaines suites à donner à notre action militante dans ce cadre.
4/ La guerre contre le terrorisme ne cesse d’évoluer pour mettre à mal nos libertés.
Durcissement de la loi dite «antiterroriste»
Les militants devront se mobiliser pour s’opposer à la transposition dans le droit belge de la décision-cadre du 28 novembre 2008 de l’UE relative à la prévention du terrorisme
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:330:0021:0023:FR:PDF
ainsi que de la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe
http://leclea.be/abrogation_lois_liberticides/arsenal_liberticide/pdf/Convention_Conseil_Europe_AT.pdf
Un projet de loi va, en effet, bientôt être débattu au Parlement belge afin de pénaliser «l’incitation au terrorisme», une nouvelle manière d’attaquer la liberté d’expression rendant encore plus large la définition du délit «terroriste» et sa fourchette d'application. Lire l'avant-projet de loi modifiant le Titre 1er ter du Code pénal préparé par le ministère de la justice :
http://leclea.be/abrogation_lois_liberticides/arsenal_liberticide/pdf/15681_projet_loi-20-10-09-1.pdf
Un professeur d'université allemand a déjà été la victime de cette approche dans la «guerre mondiale au terrorisme». http://www.leclea.be/archives/3.html#Holm
Sacanners voyeurs et conservation des données de connexion
En fait, pas un seul aspect de nos libertés individuelles n’est épargné par la «guerre contre le terrorisme», comme en témoigne la volonté des États d’installer des scanners voyeurs dans tous les aéroports http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/01/08/scanners-terrorisme-sexe-et-demagogie/ ainsi que le durcissement de la législation en matière de conservation
des données de connexion http://leclea.be/#vie_privee.
Nous avons remporté une victoire, mais le combat sera encore long.
Bonne année 2010, une nouvelle année de lutte.
Le clea
11.01.10
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