du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS
Affaire Ali Aarrass 8 février 2011: Après l’extradition par l’Espagne d’Ali Aarrass, malgré la demande expresse du Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies de suspendre cette mesure, ce belgo-marocain a été torturé au Maroc.
Ali Aarrass est belgo-marocain. Il n’est marocain qu’en raison du fait qu’il a dû obtenir, pour voyager, un titre d’identité. Ali Aarrass est né dans l’enclave espagnole de Melilla. Il n’a jamais vécu au Maroc et n’a aucun lien effectif avec ce pays;
Ali Aarrass a vécu 28 ans en Belgique, y a fait son service militaire, y a développé un commerce de proximité et des attaches profondes;
Ali Aarrass a un casier judiciaire vierge tant en Belgique qu’en Espagne, où il était retourné vivre près de son père en 2005. Il a fait l’objet de deux enquêtes en Espagne pour vérifier qu’il n’entretenait pas de liens avec des groupes terroristes. Il a été totalement blanchi après une instruction de près de trois ans, menée par le juge Baltasar Garzon;
Ali Aarrass était détenu en Espagne depuis avril 2008 suite à une demande d’extradition formulée par le Maroc. Il est soupçonné par cet Etat d’appartenir à la «cellule terroriste Belliraj»;
Il est de renommée commune que le Maroc torture de manière systématique les individus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, motif invoqué par cet Etat pour museler toute opposition politique pacifique. Il est également de renommée commune que le «procès Belliraj», mené au Maroc, a été une véritable mascarade, une parodie de justice. Les inculpés ont été torturés pour ensuite être condamnés sur base de leurs propres «aveux», obtenus sous la torture;
Sur cette problématique, les critiques des organisations internationales de défense des droits de l’homme sont aussi virulentes que celles faites à l’encontre d’autres pays du Maghreb, aujourd’hui en pleine révolte;
Ali Aarrass s’opposait dès lors fermement à son extradition. Il a fait trois grèves de la faim pour l’éviter;
Interpellée par la famille Aarrass depuis l’incarcération d’Ali, le Ministre des affaires étrangères belge a refusé de prendre contact avec l’Espagne afin de faire part ne fut-ce que de la préoccupation des autorités belges à l’égard de leur ressortissant. Le Ministre invoquait «la confiance mutuelle» qui prévaut entre les différents Etats européens, alors même que cette confiance était mal placée;
Le 19 novembre 2010, le Conseil des ministres espagnol a approuvé l’extradition d’Ali Aarrass. Par contre, l’Espagne a refusé d’extrader Monsieur El Bay, détenu dans la même affaire mais de nationalité hispano-marocaine. Cet homme a, à juste titre, été libéré;
Le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a alors été saisi d’une requête en extrême urgence afin d’empêcher la remise d’Ali Aarrass au Maroc;
Au grand soulagement de toute sa famille, le Comité des droits de l’Homme a pris une mesure provisoire et a demandé l’Espagne à ne pas l’extrader, dès le 26 novembre 2010;
Les proches d’Ali Aarrass pensaient alors que l’injustice qu’il subissait depuis des années prendrait bientôt fin;
Malheureusement, le 14 décembre 2010, le consul belge, qui avait finalement reçu instruction de visiter Monsieur Aarrass, a été informé que cette visite ne pouvait avoir lieu: Ali Aarrass avait été extradé;
Ce consul n’a même pas pris la peine de contacter les avocats d’Ali Aarrass ou sa famille. C’est par la presse que cette extradition a été portée à la connaissance de ses proches;
En extradant Ali Aarrass malgré la mesure provisoire adoptée par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, l’Espagne a manifestement violé ses obligations internationales. C’est d’autant plus choquant que, s’adressant au Comité des Droits de l’Homme, cet Etat avait sollicité, le 7 décembre 2010, la levée de la mesure provisoire, ce qui ne lui avait pas été accordée;
Après cette extradition illégale, le Ministère des Affaires Etrangères belge a, à nouveau, été contacté. Le Ministère s’est cette fois retranché derrière la double nationalité d’Ali Aarrass pour refuser toute intervention en sa faveur. Ce refus paraît inacceptable. Le Maroc pourrait éventuellement refuser de faire droit aux demandes des autorités consulaires belges mais le Belgique ne peut se dédouaner ainsi de ses obligations diplomatiques, d’autant qu’une pression internationale est en soi de nature à protéger Ali Aarrass;
De très nombreuses démarches ont été effectuées, dès le 16 décembre 2010, afin de localiser Monsieur Aarrass et de le soutenir. Le Ministre de la Justice marocain a notamment été avisé de l’état de santé très précaire d’Ali Aarrass, qui était en grève de la faim depuis près d’un mois. Le Rapporteur spécial contre la torture des Nations-Unies a également été alerté, compte tenu des craintes de mauvais traitements;
Malheureusement, la procédure marocaine autorise le maintien en garde-à-vue pendant douze jours en cas d’application de la législation antiterroriste. Durant ce délai, les personnes sont maintenues au secret et ne peuvent pas communiquer avec l’extérieur ou bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans son rapport du 1er décembre 2004, le Comité des Droits de l’Homme avait déjà indiqué: «Le Comité considère comme excessive la période de garde à vue – 48 heures (renouvelables une fois) pour les crimes ordinaires et 96 heures (renouvelables deux fois) pour les crimes liés au terrorisme – période pendant laquelle un suspect peut être détenu sans être présenté devant un juge. L’État partie devrait revoir sa législation sur la garde à vue et la mettre en conformité avec les dispositions de l’article 9 ainsi que de toutes les autres dispositions du Pacte. L’État partie devrait modifier sa législation et sa pratique pour permettre à la personne arrêtée d’avoir un accès à un avocat dès le début de sa garde à vue (articles 6, 7, 9, 10 et 14 du Pacte)»;
C’est au cours de ce délai illégal de garde-à-vue que Monsieur Aarrass a été torturé. Il a été privé de sommeil pendant de nombreux jours et soumis à des interrogatoires incessants. Au cours de ceux-ci, il aurait fait l’objet d’injections de produits chimiques, de chocs électriques dans les parties génitales, du supplice de la bouteille (viol) et de nombreux autres sévices inqualifiables;
Il semble que, lorsqu’il a été présenté pour la première fois devant un juge d’instruction, Monsieur Aarrass se trouvait dans un tel état qu’il a été impossible de l’auditionner. Lors de sa seconde présentation, l’avocat de Monsieur Aarrass a pu l’accompagner mais le juge d’instruction a refusé d’acter les allégations de torture de Monsieur Aarrass;
Pourtant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, impose:
«Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite»;
Dans ces circonstances, les proches d’Ali Aarrass sont extrêmement inquiets. Ils ont peur qu’Ali soit condamné sur base d’aveux obtenus sous la torture, les siens et ceux de Monsieur Belliraj. Le dossier répressif marocain ne contient en effet aucun élément objectif relatif à l’implication de Monsieur Aarrass dans un quelconque groupe terroriste;
Les proches de Monsieur Aarrass appellent les gouvernements espagnols et belges à se préoccuper de celui qu’ils ont livré à ses tortionnaires. Ils exigent qu’une enquête impartiale soit réalisée quant à ces allégations de torture. Ils appellent toutes les bonnes volontés à faire pression afin qu’Ali puisse bénéficier d’un procès équitable. Ils implorent les juridictions marocaines à ne pas avaliser l’usage de la torture et à rendre une justice qui puisse honorer le peuple marocain.
Me Christophe Marchand & Me Dounia Alamat
08.02.11
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