L’affaire « Luk Vervaet » - Le Ministre de la Justice à nouveau sanctionné pour son attitude autoritaire et indigne d’un Etat de droit - Le Conseil d’Etat suspend en extrême urgence le refus arbitraire d’entrer en prison notifié au professeur.
Ce 16 mars 2010, le Conseil d’Etat a suspendu d’extrême urgence la décision de refus d’entrer en prison adoptée le 24 février 2010 par la Direction générale des établissements pénitentiaires.
Pour rappel, Monsieur Luk Vervaet, cet enseignant au comportement exemplaire et très apprécié dans son milieu professionnel, avait été, soudainement, interdit d’entrer dans les établissements pénitentiaires belges pour «raisons de sécurité» - sans autre précision - alors qu’il travaille en tant qu’enseignant en prison au sein d’une asbl depuis de nombreuses années.
Déjà le 27 janvier 2010, la Cour d’appel de Bruxelles, réformant le jugement du Tribunal de première instance, avait condamné l’attitude de l’administration et consacré le droit de Monsieur Vervaet à ne pas être privé injustement de son travail. La Cour avait affirmé qu’«il n’est pas douteux (…) que l’intimé [le Ministre de la Justice] aurait dû, avant de retirer l’autorisation litigieuse, entendre préalablement l’appelant sur la décision qu’il projetait d’adopter, pour lui permettre d’exposer pourquoi la mesure envisagée ne saurait se justifier du point de vue de l’intérêt du service, dès lors que, manifestement, la décision est fondée, à tout le moins en partie, sur le comportement personnel de l’appelant et qu’elle risquait de priver l’appelant de son travail».
Suite à cet arrêt, l’employeur de Monsieur Vervaet a sollicité le renouvellement de son autorisation d’entrer en prison. L’administration a, à nouveau, refusé l’accès aux prisons belges pour des «raisons de sécurité», sans autre précision et sans entendre Monsieur Vervaet.
Saisi par requête le 8 mars 2010, le Conseil d’Etat a fixé l’affaire pour plaidoirie le 11 mars 2010. A cette audience, le premier auditeur du Conseil d’Etat a rendu un avis limpide, concluant à la recevabilité et au sérieux des arguments avancés par Monsieur Vervaet. Il a indiqué que cette décision du Ministre de la Justice était indigne d’un Etat de droit et qu’il aurait souhaité pouvoir demander l’annulation immédiate de la décision attaquée, si la procédure le lui avait permis.
Ce 16 mars 2010, la Conseil d’Etat a rendu son arrêt. La plus haute juridiction administrative du pays a sanctionné le caractère arbitraire de la décision de refus d’entrer en prison. Le Conseil d’Etat a dit pour droit que la décision de refus d’autorisation d’entrer en prison ne contient pas de motivation adéquate, que «le dossier administratif ne contient aucun élément permettant au requérant – ni au Conseil d’Etat – de comprendre les motifs pour lesquels la demande d’autorisation d’entrée en prison lui a été refusée» et que «le rejet de la demande d’entrée en prison est une mesure grave, incontestablement prise en raison du comportement personnel du requérant ; que l’administration, avant de prendre une telle décision, aurait donc dû entendre le requérant».
Le Conseil d’Etat, ayant indiqué que la suspension de la décision attaquée «empêcherait néanmoins l’autorité compétente de reprendre une décision en méconnaissance des motifs dudit arrêt de suspension», la balle est à nouveau dans le camp de l’employeur de Monsieur Vervaet, mais surtout du Ministre de la Justice dont le comportement illégal a été stigmatisé à deux reprises.
Cabinet d'avocats Me Christophe MARCHAND (cm@juscogens.be)
& Me Dounia ALAMAT (da@juscogens.be)
17.03.10
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