Nouveau procès contre l'État de Luk Vervaet lundi 19 avril, 9h30 au Nouveau Palais (à côté de l'ancien)

Ce lundi 19 avril à 9h30, aura lieu l'audience du nouveau procès en référé de l'enseignant en prison, Luk Vervaet, contre l'État belge (Palais civil - attention c'est le nouveau Palais, à côté du Palais de justice - salle 1, rez-de-chaussée)



Le 16 mars dernier, le Conseil d’État a suspendu en extrême urgence le nouveau refus, par l'administration pénitentiaire, d’autoriser Luk Vervaet à entrer en prison.
Dans son arrêt, la plus haute juridiction administrative du pays a déclaré que «le dossier administratif ne contient aucun élément permettant au requérant – ni au Conseil d’État – de comprendre les motifs pour lesquels la demande d’autorisation d’entrée en prison lui a été refusée » et que « le rejet de la demande d’entrée en prison est une mesure grave, incontestablement prise en raison du comportement personnel du requérant ; que l’administration, avant de prendre une telle décision, aurait donc dû entendre le requérant».

Maîtres Dounia Alamat et Christophe Marchand, avocats de Luk Vervaet, ont alors invité son employeur, l'Adeppi, à solliciter une nouvelle autorisation d’entrer en prison dès le 16 mars 2010. Le 17 mars 2010, un recours en annulation de la décision de refus a donc été introduit devant le Conseil d’Etat.

Le 19 mars 2010, l’Adeppi a formulé une nouvelle demande d’autorisation d’entrer en prison auprès de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Sans réponse de sa part, les avocats ont introduit la même demande le 26 mars 2010. Dans ce courrier, les conseils soulignent que "le Conseil d’Etat avait expressément indiqué que la suspension de la précédente décision interdisait à l’Etat belge de reprendre une décision en méconnaissance des motifs de l’arrêt" et que "le premier auditeur du Conseil d’Etat, dans son avis oral à l’audience de 9 mars 2010, avait clairement stipulé que, si la procédure l’avait permis, il aurait demandé l’annulation immédiate de la décision attaquée compte tenu de son illégalité flagrante".

Le 8 avril 2010, toujours sans réponse de l’administration, les avocats ont de nouveau insisté auprès de l'administration pénitentiaire. La réponse de la direction générale des établissements pénitentiaires arrivait le 12 avril : "la suspension par le Conseil d’Etat de la décision de refus d’accès – qui fait par ailleurs l’objet d’une demande d’annulation – a pour effet que la précédente demande que vous avez adressée doit encore être traitée à la lumière de la procédure en cours. Je ne suis dès lors pas actuellement en mesure de répondre à votre nouvelle demande".

Par deux fois (Cour d'appel de Bruxelles et Conseil d'État), les autorités pénitentiaires ont été condamnées pour décision illégale. D'abord pour la décision d'exclusion d’août 2009 et ensuite pour le nouveau refus d'accès de février 2010.
Il est clair que les autorités n'ont pas la moindre intention de respecter les décisions qui ont sanctionné leur comportement abusif et arbitraire. Aujourd'hui, elles essaient de gagner du temps en espérant qu'on arrête de se battre et qu'à la fin du préavis ils puissent dire : "Il n'y a plus d'intérêt".

Par ce quatrième procès depuis août 2009, nous voulons obtenir que le tribunal sanctionne l'attitude de l'administration pénitentiaire et lui impose une sanction pour chaque jour où elle continue à se soustraire aux décisions du tribunal.
   
Nadine Rosa-Rosso
17.04.10